Pourquoi ce document ne s’intitule pas « conditions générales de vente ». Résa-Loc ne vend pas de séjours : la Plateforme met en relation des propriétaires et des vacanciers, et le contrat de location se forme entre eux. Employer le vocabulaire de la vente reviendrait à se désigner comme partie au contrat de location, et à en assumer la responsabilité.
Article 1 — Identification de l’exploitant
Le site accessible à l’adresse resa-loc.com est édité et exploité par Bartolomeu David, Entrepreneur Individuel (EI), enseigne AVYQA, immatriculé sous le numéro SIREN 883 013 914 (SIRET 883 013 914 00055), dont le siège est situé 21 rue du Commandant Vilarem, 34300 Agde, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78883013914. Directeur de la publication : David Bartolomeu. Contact : contact@resa-loc.com.
Hébergeur du site : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — HRB 6089 (Amtsgericht Ansbach).
Article 2 — Objet et rôle de la Plateforme
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site resa-loc.com et la réservation d’hébergements par son intermédiaire. Elles sont acceptées par le Vacancier avant toute réservation.
Résa-Loc est un service de mise en relation. La Plateforme publie les annonces déposées par les propriétaires, met à disposition un outil de demande de réservation et de paiement, et génère le contrat de location.
Le contrat de location est conclu directement entre le Vacancier et le Propriétaire de l’hébergement. Résa-Loc n’est ni propriétaire, ni exploitant, ni loueur des hébergements présentés, et n’est pas partie au contrat de location.
Article 3 — Définitions
- Plateforme : le service accessible à l’adresse resa-loc.com et exploité par Bartolomeu David.
- Propriétaire : la personne qui référence un hébergement sur la Plateforme et le donne en location.
- Vacancier : la personne qui réserve un hébergement par l’intermédiaire de la Plateforme.
- Annonce : la présentation d’un hébergement publiée par un Propriétaire.
- Demande de réservation : la demande adressée par le Vacancier au Propriétaire, accompagnée de son moyen de paiement, dans l’attente de la réponse de celui-ci.
- Réservation : la demande acceptée par le Propriétaire et réglée par le Vacancier.
- Contrat de location : le contrat de location saisonnière formé entre le Propriétaire et le Vacancier.
Article 4 — Compte utilisateur
La réservation nécessite la création d’un compte. Le Vacancier s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait.
Le Vacancier doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.
Il peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@resa-loc.com. La suppression du compte n’emporte pas annulation des réservations en cours ni effacement des données que la Plateforme est tenue de conserver au titre de ses obligations légales, notamment comptables et fiscales.
Article 5 — Annonces
Les annonces sont rédigées, illustrées et mises à jour sous la seule responsabilité des Propriétaires. La Plateforme n’en garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude, mais met en œuvre des moyens de contrôle et retire toute annonce manifestement non conforme dont elle a connaissance.
Les photographies sont fournies par les Propriétaires. Les hébergements sont meublés et équipés pour un usage touristique et peuvent présenter des différences mineures avec les illustrations.
Le Vacancier est invité à signaler à signalement@resa-loc.com toute annonce qui lui paraîtrait inexacte, trompeuse ou illicite.
Article 6 — Classement des annonces
Conformément à l’article L. 111-7 du code de la consommation, les principaux critères de classement des annonces dans les résultats de recherche sont, par ordre d’importance décroissante :
- la correspondance avec les critères de recherche saisis (destination, dates, capacité, budget, équipements) ;
- la complétude de l’annonce et la qualité des visuels ;
- le taux de réponse et le taux d’acceptation du Propriétaire ;
- les évaluations laissées par les précédents Vacanciers ;
- la fiabilité du calendrier de disponibilités.
La rémunération perçue par la Plateforme n’influence pas le classement des annonces. Aucun Propriétaire ne peut acheter une position dans les résultats. Certains hébergements peuvent appartenir à l’exploitant de la Plateforme ; ils ne bénéficient d’aucun traitement préférentiel dans le classement.
Article 7 — Demande de réservation et formation du contrat
7.1 Le déroulement
Le Vacancier sélectionne un hébergement et des dates, prend connaissance du récapitulatif détaillé, accepte les présentes conditions et transmet sa demande de réservation accompagnée de son moyen de paiement.
Le Propriétaire dispose d’un délai pour accepter ou refuser la demande. Aucune somme n’est prélevée tant qu’il n’a pas accepté : une simple empreinte bancaire est enregistrée par le prestataire de paiement, et le montant n’est débité qu’au moment de l’acceptation.
Si le Propriétaire refuse ou ne répond pas dans le délai annoncé, l’empreinte est libérée et le Vacancier n’est redevable de rien.
7.2 Le récapitulatif préalable
Avant de transmettre sa demande, le Vacancier a accès à un récapitulatif comportant : la désignation et l’adresse de l’hébergement, son numéro d’enregistrement lorsqu’il existe, les dates et heures d’arrivée et de départ, le nombre de nuitées et d’occupants, le détail du prix, le montant de la taxe de séjour, le montant du dépôt de garantie, et les conditions d’annulation applicables.
7.3 Formation du contrat
L’acceptation de la demande par le Propriétaire et le règlement du prix forment le contrat de location entre le Vacancier et le Propriétaire. Une confirmation est adressée sans délai par courrier électronique et le contrat de location est mis à la disposition des deux parties dans leur espace personnel.
Article 8 — Prix, taxe de séjour et dépôt de garantie
Les prix sont exprimés en euros et affichés toutes taxes comprises. Ils sont fixés librement par les Propriétaires. Résa-Loc n’ajoute aucun frais de service au Vacancier.
La taxe de séjour, lorsqu’elle est due, figure sur une ligne distincte du récapitulatif. Lorsque la réglementation le prévoit, elle est collectée par la Plateforme et reversée à la collectivité compétente. Dans les autres cas, notamment lorsqu’elle est perçue sur place par l’exploitant d’un terrain de camping, le Vacancier en est informé sur l’annonce.
Le dépôt de garantie est demandé par le Propriétaire, en dehors de la Plateforme. Celle-ci ne le détient pas, ne l’encaisse pas et n’intervient pas dans sa restitution.
Article 9 — Paiement
Le moyen de paiement est renseigné au moment de la demande et débité à l’acceptation du Propriétaire. Les opérations sont traitées par un prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée ni conservée par la Plateforme.
Les fonds sont encaissés sur le compte de paiement du Propriétaire ouvert auprès de ce prestataire.
Article 10 — Absence de droit de rétractation
Conformément au 12° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée.
La réservation est donc ferme et définitive dès son acceptation par le Propriétaire. Seul le barème d’annulation prévu à l’article 11 est applicable.
Les sommes versées lors de la réservation sont expressément qualifiées d’acomptes au sens de l’article L. 214-1 du code de la consommation, et non d’arrhes au sens de l’article 1590 du code civil.
Article 11 — Annulation par le Vacancier
Chaque annonce est soumise à l’une des politiques d’annulation prédéfinies ci-dessous, choisie par le Propriétaire. La politique applicable est affichée sur l’annonce et dans le récapitulatif présenté avant paiement, puis reproduite dans le contrat de location. Elle est figée au jour de la confirmation de la réservation.
| Politique | Remboursement au Vacancier (hors taxe de séjour) |
|---|---|
| Flexible | 100 % jusqu’à 7 jours avant l’arrivée ; 50 % ensuite ; 0 % en cas de non-présentation |
| Modérée (par défaut) | 70 % à plus de 30 jours ; 50 % entre 30 et 7 jours ; 0 % à moins de 7 jours ou en cas de non-présentation |
| Stricte | 50 % à plus de 30 jours ; 0 % ensuite |
| Non remboursable | Aucun remboursement dès la confirmation de la réservation |
Les pourcentages s’appliquent au prix du séjour hors taxe de séjour. Quelle que soit la politique applicable, la taxe de séjour est intégralement remboursée lorsque le séjour n’a pas lieu, et la force majeure (article 1218 du code civil) demeure applicable.
L’annulation s’effectue depuis l’espace personnel du Vacancier, qui visualise le montant exact de son remboursement avant de confirmer. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation.
Il est recommandé au Vacancier de vérifier la politique applicable avant de réserver et, le cas échéant, de souscrire une assurance annulation.
Il est recommandé au Vacancier de souscrire une assurance annulation.
Article 12 — Annulation par le Propriétaire
En cas d’annulation à l’initiative du Propriétaire, le Vacancier bénéficie :
- du remboursement intégral et sans délai des sommes versées, taxe de séjour comprise ;
- de l’assistance de la Plateforme pour rechercher un hébergement de catégorie équivalente aux dates prévues, le surcoût éventuel étant supporté par le Propriétaire défaillant.
Le Vacancier conserve la faculté d’agir contre le Propriétaire au titre du préjudice qu’il aurait subi.
Article 13 — Déroulement du séjour et réclamations
Les modalités d’arrivée, la remise des clés, l’état des lieux, le ménage et le bon déroulement du séjour relèvent du Propriétaire, avec lequel le Vacancier convient directement des conditions pratiques.
Toute non-conformité doit être signalée au Propriétaire dès la constatation et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’arrivée, afin qu’il puisse y remédier. Une copie du signalement est adressée à reclamation@resa-loc.com.
Ce délai de signalement ne prive le Vacancier d’aucun droit et ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure ; il permet à la Plateforme de constituer un dossier utile et d’intervenir en temps réel auprès du Propriétaire.
La Plateforme peut, à titre de bon office et sans reconnaissance de responsabilité, intervenir auprès du Propriétaire et, lorsque la non-conformité est manifeste et non traitée, procéder à un remboursement total ou partiel.
La Plateforme n’assure aucun service de règlement des litiges entre le Vacancier et le Propriétaire. Son intervention éventuelle à titre de bon office demeure une simple faculté, dont le Vacancier ne peut se prévaloir comme d’un droit.
Article 14 — Obligations du Vacancier
- occuper l’hébergement paisiblement et en respecter le règlement intérieur ainsi que celui de la résidence ou du terrain ;
- ne pas dépasser la capacité d’accueil annoncée ;
- ne pas sous-louer ni céder la réservation ;
- restituer l’hébergement en bon état et signaler tout dommage ;
- souscrire une assurance villégiature ou vérifier que son assurance habitation couvre la location saisonnière.
Article 15 — Avis
15.1 — Origine des avis
Deux origines, et deux seulement, alimentent les avis affichés sur une annonce :
- les avis Résa-Loc, déposés par un Vacancier à l’issue d’un séjour réservé par l’intermédiaire de la Plateforme ;
- les avis CRM-Loc, recueillis par l’Hôte auprès de ses propres voyageurs dans son logiciel de gestion CRM-Loc, pour ce même hébergement.
Dans les deux cas, l’avis se rapporte à un séjour effectivement réalisé et rattaché à une réservation enregistrée : aucun avis ne peut être déposé sans séjour. Cette vérification est automatique. Les avis sont signalés à l’affichage par la mention « Séjour vérifié Résa-Loc et / ou CRM-Loc ».
15.2 — Publication : tout ou rien
La reprise des avis CRM-Loc sur une annonce relève d’un choix de l’Hôte, exercé annonce par annonce. Ce choix est global : lorsqu’il est activé, l’intégralité des avis reçus pour cet hébergement est publiée, quelle qu’en soit la note. L’Hôte ne dispose d’aucune faculté de sélectionner, de trier, de retirer ou de modifier un avis : une telle sélection constituerait une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-4 du code de la consommation.
La note affichée est la moyenne arithmétique non pondérée de tous les avis publiés de l’hébergement. Aucune note n’est affichée en deçà de trois avis. Aucune contrepartie, financière ou autre, n’est versée en échange d’un avis, et la Plateforme ne pratique aucun classement payant des avis.
15.3 — Anonymat et données affichées
Les avis sont publiés sans le nom ni le prénom de leur auteur. Conformément à l’article L. 111-7-2 du code de la consommation, chaque avis indique la date de l’expérience — le mois et l’année du séjour — et la date de publication de l’avis. La date exacte du séjour n’est pas affichée : rapprochée d’un hébergement précis, elle permettrait d’identifier son auteur.
15.4 — Modération et conservation
Les avis ne font l’objet d’aucune réécriture. La Plateforme peut refuser la publication d’un avis contraire à la loi, injurieux, sans lien avec le séjour ou comportant des données personnelles de tiers ; tout refus est motivé auprès de son auteur. Les avis sont affichés par date de publication décroissante et conservés pendant deux ans.
Un avis peut être signalé par toute personne au moyen du formulaire de signalement figurant sur l’annonce (article 17).
Article 16 — Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du service. Elle ne saurait être tenue responsable :
- de la consistance, de l’état, de la conformité, de la salubrité ou de la disponibilité des hébergements ;
- de l’exécution du contrat de location, qui relève du Propriétaire ;
- du comportement des Propriétaires et des Vacanciers ;
- d’une interruption du service due à une opération de maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.
Les présentes stipulations ne sauraient limiter la responsabilité de la Plateforme au titre des obligations qui lui incombent en propre, ni écarter l’application des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.
Article 17 — Données à caractère personnel
Les données du Vacancier sont traitées par la Plateforme, responsable de traitement, pour la gestion de son compte, l’exécution de sa réservation, la relation client, la lutte contre la fraude et le respect des obligations légales.
Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des modalités d’exercice des droits figure dans la politique de protection des données.
Ces droits s’exercent à l’adresse rgpd@resa-loc.com. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
Article 18 — Propriété intellectuelle
La structure du site, sa charte graphique, ses développements et ses bases de données sont la propriété de la Plateforme et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.
Les contenus déposés par les Propriétaires demeurent leur propriété. Ils concèdent à la Plateforme une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation aux seules fins de diffusion des annonces et de promotion du service, pour la durée du référencement.
Article 18 bis — Signalement de contenus
Tout utilisateur peut signaler une annonce qu’il estime illicite ou trompeuse via le lien « Signaler cette annonce » présent sur chaque annonce, ou à l’adresse signalement@resa-loc.com.
La Plateforme examine les signalements avec diligence et prend les mesures appropriées, conformément au règlement (UE) 2022/2065. Les décisions de retrait ou de maintien sont notifiées et motivées.
Article 19 — Modification des présentes conditions
La Plateforme peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une réservation est celle acceptée par le Vacancier au moment de sa demande. Toute modification est portée à la connaissance des utilisateurs et la date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.
Article 20 — Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée à reclamation@resa-loc.com ou par courrier à 21 rue du Commandant Vilarem, 34300 Agde, France. La Plateforme en accuse réception sous huit (8) jours et y répond dans un délai d’un mois.
Après démarche écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Vacancier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Plateforme :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net — saisine en ligne recommandée via le formulaire du site
CM2C est référencé par la CECMC et le recours est gratuit pour le consommateur.
La médiation porte sur les litiges relatifs aux services fournis par la Plateforme elle-même. Les litiges relatifs à l’hébergement et au déroulement du séjour relèvent du Propriétaire.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.